Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des cours, cartes et abonnements proposés par l'Association Muévete! aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, via le site muevete.fr et, le cas échéant, sur place. Toute inscription ou tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance ou sur place des prestations d'enseignement de la danse (cours de salsa NY style On2) proposées par l'Association. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. L'Association se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du prestataire
Association Muévete!, association régie par la loi du 1er juillet 1901. Siège social : 24 av. de Verdun. RNA : W751283179. SIRET : 102 274 305 00014. Lieu des cours : 160 rue Oberkampf, 75011 Paris. Email : contact@muevete.fr.
Article 3 — Définitions
- « Adhérent » / « Client » : toute personne physique majeure inscrite auprès de l'Association et bénéficiaire des prestations.
- « Cours » : une séance d'enseignement de la danse d'une durée d'une heure, à un niveau et à un créneau déterminés.
- « Carte » : un lot prépayé de cours (carte 10 cours ou carte 40 cours) valable pendant une durée déterminée.
- « Abonnement » : formule donnant accès aux cours de façon illimitée pour la saison concernée.
- « Saison » : la période annuelle d'activité de l'école telle que définie par l'Association.
Article 4 — Prestations proposées
L'Association propose des cours de salsa NY style On2, du niveau 1 (débutant) au niveau 4 (confirmé), dispensés les lundi et jeudi soir selon le planning publié sur le site. Les horaires, niveaux, contenus et intervenants sont indiqués à titre indicatif et peuvent être adaptés par l'Association pour des raisons pédagogiques ou d'organisation.
Article 5 — Adhésion à l'association
L'accès aux cours peut être subordonné à l'adhésion préalable à l'Association et, le cas échéant, au paiement d'une cotisation annuelle définie pour la saison. L'adhésion emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de l'Association.
Article 6 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (l'Association relevant, le cas échéant, d'un régime de non-assujettissement à la TVA). L'Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 7 — Cartes, abonnements et durée de validité
Les cartes sont nominatives, strictement personnelles et non cessibles. Leur durée de validité court à compter de la date d'achat : six (6) mois pour la carte 10 cours et douze (12) mois pour la carte 40 cours. À l'expiration de cette durée, les cours non consommés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ni report, sauf disposition contraire prévue par les présentes CGV ou décision expresse de l'Association. L'abonnement saison est valable pour la seule saison concernée et n'est pas reconductible tacitement. Il est également nominatif et non cessible.
Article 8 — Programme de parrainage
L'Association propose un programme de parrainage : un adhérent (le « parrain ») peut communiquer un code personnel à un tiers (le « filleul »). Lors de l'achat par le filleul d'une carte multicours (carte 10 ou 40 cours), le parrain et le filleul bénéficient chacun d'une remise de 10 % sur une carte multicours.
Le code de parrainage n'est utilisable qu'au moment de l'achat d'une carte éligible. La remise n'est ni cumulable avec d'autres offres promotionnelles, ni convertible en espèces, sauf indication contraire. L'Association se réserve le droit de suspendre ou de modifier le programme, et d'annuler tout avantage obtenu de manière frauduleuse.
Article 9 — Réservation et formation du contrat
La commande s'effectue en ligne sur muevete.fr, via l'espace membre, ou sur place. Le processus comprend la sélection de la prestation, la création ou la connexion à un compte, la vérification du récapitulatif, puis le paiement. La vente est considérée comme définitive après confirmation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation. Les données enregistrées par l'Association constituent la preuve de la transaction. La réservation d'un cours à l'unité, ou l'utilisation d'un crédit de carte pour un créneau donné, s'effectue via le tunnel de réservation, dans la limite des places disponibles.
Article 10 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire SumUp (SumUp Hosted Checkout). Les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée et ne sont pas conservées par l'Association. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La prestation n'est due qu'après encaissement effectif.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, ce droit connaît les particularités suivantes :
- Cours à l'unité et cours réservés à une date déterminée : conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation d'un cours à une date précise n'ouvre donc pas de droit de rétractation.
- Cartes et abonnements non rattachés à une date déterminée : le droit de rétractation de 14 jours s'applique. Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation (utilisation d'un premier cours) avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation prend fin une fois la prestation pleinement exécutée, et que le montant dû sera calculé au prorata des prestations déjà fournies en cas de rétractation en cours d'exécution.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à l'adresse de l'Association), ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe. Le remboursement, le cas échéant, intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.
Article 12 — Annulation et report par l'adhérent
Un cours réservé peut être annulé sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant le début de la séance ; le crédit correspondant est alors restitué sur la carte ou le compte du Client. Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le début du cours, ou toute absence non signalée, entraîne le décompte du cours comme consommé, sans report ni remboursement.
Article 13 — Annulation ou report par l'Association
En cas d'annulation d'un cours du fait de l'Association (indisponibilité de l'intervenant, effectif insuffisant, force majeure, etc.), l'Association proposera prioritairement un report, un cours de remplacement ou la restitution du crédit correspondant. En cas d'impossibilité de report, le Client pourra demander le remboursement des sommes correspondant aux prestations non fournies.
Article 14 — Santé, aptitude physique et assurance
La danse est une activité physique. Le Client déclare être en bon état de santé et apte à la pratiquer. L'Association se réserve la possibilité de demander un certificat médical de non contre-indication ou une attestation sur l'honneur (questionnaire de santé). Il appartient à chaque adhérent de s'assurer qu'il dispose d'une couverture en responsabilité civile et, s'il le souhaite, d'une assurance individuelle accident. L'Association souscrit pour sa part les assurances nécessaires à son activité.
Article 15 — Comportement et obligations de l'adhérent
L'adhérent s'engage à respecter les consignes de sécurité, les intervenants, les autres participants et le matériel mis à disposition. Tout comportement portant atteinte au bon déroulement des cours ou à la sécurité des personnes pourra entraîner l'exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement, dans le respect des statuts et du règlement intérieur de l'Association.
Article 16 — Responsabilité
L'Association est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect par le Client des consignes, d'une condition physique inadaptée, ou d'un cas de force majeure. L'Association n'est pas responsable des vols, pertes ou dégradations d'effets personnels survenus dans ses locaux.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée à l'Association par écrit à l'adresse contact@muevete.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Association.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment mesures administratives, catastrophe, épidémie). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence protectrices du consommateur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat éligible.) À l'attention de l'Association Muévete!, 24 av. de Verdun, Paris — contact@muevete.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________________
- Date : ______________________
(*) Rayez la mention inutile.